Conditions Générales de Vente
1. Application des Conditions Générales
1.1. Toute vente et prestation de service par Gramitherm Europe NV, avec siège social au Boulevard de l’Europe (AUV) 87, 5060 Sambreville (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0728.618.270 (« Gramitherm » ou « nous »), est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles priment sur toutes conditions d’achat. Toute dérogation aux présentes conditions nécessite notre confirmation écrite.
1.2. Ces conditions s’appliquent exclusivement aux professionnels. Tout client passant commande reconnaît sa qualité de professionnel et, le cas échéant pour un revendeur, être capable de transmettre les informations nécessaires à la bonne utilisation de nos produits..
2. Conclusion du Contrat
2.1. Le contrat est conclu uniquement après notre confirmation écrite de la commande.
2.2. Les erreurs évidentes sur notre site, dans nos catalogues, offres ou confirmations de commande (par ex. erreurs typographiques ou de calcul) ne lient pas Gramitherm. Le contrat est réputé conclu comme si ces erreurs n’existaient pas.
3. Prix
3.1. Les prix indiqués sur le site de Gramitherm ou dans ses catalogues peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
3.2. Nos produits sont vendus au prix en vigueur à la date de la commande, majoré de la TVA au taux applicable.
3.3. Les prix sont sur base EXW, sauf autres précisions reprises dans les tarifs ou accords officiels de notre société.
4. Conditions de Paiement
4.1. Les factures sont payables à la date de facturation, sauf accord contraire sur la facture ou la confirmation de commande, sous réserve de garanties de paiement ou de couverture par une assurance-crédit.
4.2. En cas de dégradation des garanties de paiement ou de couverture d’assurance (ex. saisie des biens du client), nous pouvons exiger le paiement avant la livraison ou annuler le contrat.
4.3. En cas de non-paiement, le solde des autres factures devient immédiatement exigible.
4.4. Toute contestation d’une facture doit être faite dans les dix jours suivant la réception par lettre recommandée à Gramitherm. Les montants impayés sont augmentés de plein droit d’un intérêt de retard (12,5 %, cf. tableau 2024), ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100 EUR.
4.5. Aucune déduction ou compensation ne peut être opérée sans l’accord exprès de Gramitherm.
5. Produits
5.1. Les produits sont décrits de bonne foi et aussi précisément que possible sur le site et dans la documentation.
5.2. Les illustrations des produits (photos, schémas, dessins) ne sont pas contractuelles. Gramitherm garantit uniquement un engagement de moyens en termes de précision des informations.
5.3. Des variations de quantité, surface ou poids jusqu'à 5 % sont tolérées.
5.4. L’offre de produits est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles.
5.5. Le client est seul responsable du choix, de la conservation et de l’utilisation des produits.
5.6. Les listes complètes des ingrédients sont fournies sur demande dans les fiches de sécurité.
6. Expédition et Livraison
6.1. L’expédition se fait aux risques et périls du client.
6.2. Les délais de livraison sont indicatifs et en moyenne de 30 jours.
6.3. Les biens non acceptés ou non retirés sont stockés aux frais et risques du client. En cas de non-retrait après un mois, Gramitherm peut annuler la vente sans préavis.
6.4. La responsabilité cesse dès la remise des produits au transporteur.
6.5. Les palettes consignées ou EURO seront facturées au client si elles ne sont pas retournées.
7. Retard de Projet et Frais de Stockage
7.1. En cas de retard causé par le client empêchant la livraison dans les délais, des frais de stockage seront facturés, calculés en transparence avec notre partenaire logistique :
a. €3 pour le déchargement ;
b. €3 pour le chargement ;
c. €4 par mois pour le stockage sur place.
8. Réserve de Propriété
8.1. En cas de non-paiement, nous conservons la propriété des biens aux frais du client.
8.2. Après livraison, le client devient détenteur et gardien des produits.
8.3. En cas de revente avant paiement, le client est réputé avoir revendu pour le compte de Gramitherm.
8.4. En cas de non-paiement à l’échéance, Gramitherm peut exiger la dissolution de la vente.
9. Garantie
9.1. Le client bénéficie d’une garantie de 6 mois pour vices cachés, à condition qu’il notifie Gramitherm par écrit dans les sept jours suivant la découverte.
9.2. Gramitherm n’accepte aucune responsabilité au-delà de la garantie.
9.3. Les variations de couleur, surface, ou dimensions ne constituent pas des vices cachés.
10. Lieu d’Exécution et Tribunal Compétent
10.1. Ce contrat est régi par le droit belge.
10.2. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.
11. Clause de Séparabilité
11.1. Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
12. Protection de la Vie Privée
12.1. Nous traitons les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité disponible sur www.gramitherm.eu
12.2. Les données peuvent être utilisées à des fins promotionnelles sauf avis contraire du client.
13. Force Majeure
13.1. Gramitherm est dégagé de toute obligation contractuelle en cas de force majeure.
13.2. Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et justifient l'extinction ou la suspension des obligations de Gramitherm, sans recours possible de la part du client : catastrophe naturelle, accident affectant la production ou le stockage des produits, guerre, insurrection, incendie, inondations, conditions météorologiques défavorables, grèves totales ou partielles (notamment des moyens de transport et services de transport), accidents, panne de machines, impossibilité d'approvisionnement, phénomène naturel externe retardant, empêchant ou rendant l'exécution des obligations économiquement excessive, ainsi que le manque de personnel.
13.3. Gramitherm informera le client en temps opportun si l’un des événements susmentionnés survient.